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Commerce : j’ai besoin d’une pause, quels sont mes droits ?

14/02/2024 | FR / NL

Respirer un peu pendant vos prestations est un droit ! Votre employeur ne peut pas vous obliger à travailler une journée complète sans pause.  Voici un aperçu rapide des règles en vigueur.

Quelques préalables…

  • Sauf disposition conventionnelle plus favorable, vos pauses ne sont pas rémunérées. 
  • Pendant votre pause, vous ne devez pas être à la disposition de votre employeur. Vous devez donc par exemple ne pas être interrompu dans votre pause par un client. 
  • Si vos pauses sont pointées, la pointeuse doit être disposée près de votre lieu de repos, de manière telle que le temps de pause soit réellement une pause. 

Les principes légaux

  • Vous ne pouvez pas travailler sans interruption plus de 6 heures. Votre employeur devra vous accorder une pause dès lors que votre prestation programmée à l’horaire est de 6 heures (art 38quater § 3 de la loi du 16 mars 1971) sur le travail. 
  • La durée et les modalités d’octroi de la pause sont fixées soit par CCT sectorielle ou d’entreprise.  À défaut, une pause minimale de 15 minutes doit vous être accordée au plus tard au moment où la durée des prestations atteint 6 heures. Le règlement de travail peut aussi contenir les principes qui permette des pauses à des moments opportuns.
  • Les jeunes travailleurs qui sont âgés entre 15 et 18 ans ont droit à 30 min de repos lorsque le temps de travail excède 4:30. 
  • Lorsque leur temps de travail est supérieur à 6 heures, le repos est d’une heure dont 30 min doit être prise en une fois (exemple : 2x15 min de pause et 30 min de pause de table).
  • Ex : si vous travaillez de 11:00 à 19:30, il serait normal que votre pause coïncide avec un moment habituel de repas….
  • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes investies d’un poste de direction ou de confiance
  • Au niveau du secteur commerce, aucune modalité d’application particulière n’est prévue concernant les pauses. Par contre, dans les entreprises des modalités particulières existent via CCT ou règlement de travail. 
  • Des dérogations particulières et limitées à l’obligation d‘accorder une pause existent, par exemple en cas de travaux entrepris pour faire face à un accident survenu ou imminent. 

Quid des travailleurs qui prestent moins de 6 heures ? 

Ils n’ont pas de droit à une pause, mais leurs horaires peuvent prévoir des pauses.  

"Pause pipi" et ¼h de pause, est-ce la même chose ? 

Lorsqu'ils se rendent aux toilettes, les travailleurs se trouvent toujours sous l'autorité et à disposition de l'employeur. Par conséquent, cela doit être considéré comme temps de travail et doit donc être rémunéré comme tel.

Le règlement général pour la protection du travail stipule que " les travailleurs doivent pouvoir se rendre aux toilettes en toute liberté ". Votre employeur ne peut donc pas restreindre le droit des travailleurs à se rendre aux toilettes. Pour des raisons de santé également (ex. femme enceinte, problèmes de digestion...), ce n'est absolument pas justifié d'interdire aux travailleurs d'aller aux toilettes en dehors des pauses fixes.

N’hésitez pas à prendre contact avec vos délégués SETCa pour tout renseignement complémentaire ou pour vérifier les dispositions spécifiques négociées dans votre entreprise.  Ensemble on est plus forts.