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Vos droits - SCP 319.02 | FWB | Etablissements et services d’éducation et d’hébergement du secteur de l’aide à la jeunesse/SASPE en FWB

04/01/2024
Contrat de travail 
Rémunération 
Durée du travail 
Vacances annuelles
Petits chômages
Maladie ou accident
Crédit-temps et congés thématiques 
Travail et maternité/paternité
Travail à temps partiel

Votre contrat de travail est un élément important car il contient bon nombre de points essentiels comme le type de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté reconnue au départ par l’employeur.

Il existe plusieurs types de contrats et de plusieurs durées : contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, intérim, travail bien défini, etc. Si vous occupez des contrats temporaires suivis d’un contrat de travail à durée indéterminée, une partie de l’expérience acquise sera prise en compte dans le calcul des barèmes d’ancienneté.

Vos prestations antérieures doivent être valorisées dans le mode de calcul de la reprise de l’ancienneté à l’embauche. Les conditions de reprise de l’ancienneté à l’embauche diffèrent selon la ou les fonction(s) exercée(s) auparavant, les prestations et assimilations prises en compte dans l’institution ou le service, et les autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la 319.02. La convention collective du travail n°110889 du 21 juin 2012 définit les règles en la matière. En 2019, les modalités ont changé, avec la modification des annexes de cette convention collective de travail.

N’hésitez pas à vous informer auprès de votre délégué·e syndical·e ou auprès de votre section régionale SETCa en cas de question.

Votre employeur est tenu de vous informer par écrit de la catégorie de fonction et de la fonction de référence dans laquelle il compte vous classer. Les barèmes pour votre fonction et votre ancienneté sont fixés dans une convention sectorielle. Votre employeur ne peut vous payer en-deçà de ces barèmes. L’ancienneté reprise à l’embauche dépend du secteur dans lequel vous avez travaillé avant et du lieu où exerce l’institution où vous signez votre contrat à durée indéterminée (Fédération Wallonie-Bruxelles, Communauté germanophone, Région bruxelloise ou wallonne). 

Des nouveaux barèmes sont d’application depuis l’accord cadre tripartite de 2022-2025. Les échelles barémiques sont dans l’annexe 1 de la CCT du 29 juin 2023 relative au statut pécunier du personnel. 

Vous avez également droit à un sursalaire de 20 % pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 20 H calculé sur base de la rémunération horaire. (CCT du 29 juin 2023).

Vous avez droit à une allocation de fin d’année. Celle-ci est composée d’une partie forfaitaire qui est indexée chaque année et qui dépend de l’autorité subsidiante. Elle est complétée d’une partie variable qui s’élève à 2,5% de votre rémunération annuelle brute.

Vous pouvez demander auprès de votre délégué SETCa ou de votre secrétaire syndical les conditions dont vous bénéficiez.

La durée de travail moyenne par semaine est de 38 heures par semaine (ou 37 heures par semaine dans certaines institutions à Bruxelles). Cette durée moyenne doit toujours être respectée sur une période déterminée. Vous pouvez travailler jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine, à condition que pendant une période de 4 semaines consécutives, il ne soit pas travaillé en moyenne plus que la durée moyenne par semaine fixée dans la convention collective de travail. Cette période de référence peut être prolongée jusqu’à un an maximum, à condition que l’horaire des travailleurs concernés soit établi sur la même période et connu de ceux-ci au moins 1 mois avant sa prise en cours.

Dans votre sous-commission paritaire, des dispositions régissent les séjours extérieurs, le repos durant les prestations nocturnes et l’intervalle entre deux prestations. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre délégué syndical ou votre section régionale SETCa.

Outre les 20 jours de congés légaux, vous avez droit à des jours de congés supplémentaires qui ont été fixés dans les conventions collectives de travail de la sous-commission paritaire 319.02. 1 jour étant fixé le 27 Septembre (cct du 26 Avril 2007) + 3 jours extra légaux (cct du 03 décembre 2007). Dans le cadre des accords du non marchand, il a été accordé + 1 jour pour tous  + 1 jour pour les plus de 45 ans.  (cct du 23 septembre 2021). 

Renseignez-vous auprès de votre délégué∙e syndical∙e ou de votre section régionale SETCa pour connaître le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels vous avez droit.

Pour certaines circonstances d’ordre privé (des événements familiaux – décès, mariage, naissance – ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le droit de vous absenter de votre travail tout en conservant votre salaire. C’est ce qu’on appelle les jours de « petit chômage » ou « congés de circonstances ». Si vous êtes dans cette situation, n’oubliez pas d’en aviser votre employeur au préalable. Si c’est impossible, en raison de la soudaineté de l’événement, vous devez l’en avertir dans les plus brefs délais.

Retrouvez la liste complète des jours de petit chômage dans le « Vos Droits en Poche ». Si vous voulez en savoir plus sur ce qui est d’application dans votre institution/service en plus des dispositions légales, n’hésitez pas à vous adresser au service juridique de votre section régionale SETCa.

Il n’existe pas de dispositions particulières en cas de maladie ou d’accident au sein de votre sous-commission paritaire. Comme tous les travailleurs, vous avez bien évidemment des droits dans de telles circonstances mais vous devez aussi respecter certaines règles et obligations. La première chose à faire est d’avertir directement votre employeur. Si vous êtes sous contrat à durée indéterminée ou dans un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, votre employeur doit vous garantir la rémunération normale à 100% pendant les 30 premiers jours calendrier de l’incapacité. S’il le souhaite, votre employeur peut faire appel à un médecin contrôle. Si vous êtes victime d’un accident de travail, vous avez également certains droits. Plusieurs formalités doivent cependant être remplies.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre délégué·e syndical·e ou à votre section régionale SETCa.

Le crédit-temps est un système qui permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre carrière. Il en existe plusieurs formes : le crédit-temps avec motif (de 36 mois pour la formation et de 48 mois pour les autres motifs). Ces dernières années, le gouvernement a fortement durci les règles en la matière. 

Depuis le 1er avril 2017, le crédit-temps sans motif n’existe plus. Les crédits temps avec motifs sont maintenus (soins, formation). 

En SCP 319.02, vous pouvez bénéficier en fin de carrière d’un crédit-temps amélioré grâce à une allocation via le plan tandem. Concrètement, les travailleurs entrant dans les conditions de la nouvelle législation crédit-temps fin de carrière percevront une allocation Plan Tandem supérieure à celle actuellement octroyée. Vous trouverez les conditions sur www.plantandem.be

En 2023, une convention collective de travail relative au crédit-temps fin de carrière a été signée en CP 319.02 pour permettre aux travailleurs de prendre un crédit temps fin de carrière dans certaines circonstances : métier lourd, longue carrière professionnelle, entreprises en difficulté ou restructuration. Ainsi, à 55 ans, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d’1/5e-temps ou d’un mi temps et pour la période 2023-2025, il existe une possibilité de bénéficier de l’accès au droit à une allocation suivant certains critères. (voir cct 127 du CNT 170). 

Vous attendez un heureux événement ? Un moment très important dans une vie ! Pour les travailleuses qui effectuent un travail à risque, tout employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s’imposent (aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail, voire un changement de poste). Si cela s’avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire jusqu’au début du repos de maternité. Pendant cette période « d’écartement », vous êtes indemnisée par la mutualité dès le premier jour d’arrêt de travail. Vous bénéficiez également d’une certaine protection puisque votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre état. La durée du congé de maternité est de 15 semaines.

Un congé de paternité ou pour les co-parents est également prévu par la réglementation. Le travailleur concerné a droit à 20 jours d’absence. Ces 20 jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l’accouchement. Ces congés sont rémunérés ; votre employeur paie un salaire normal pour les 3 premiers jours et votre mutualité indemnise les 17 autres jours. 

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins 1/3 temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de travail de moins de 13 heures par semaine. En outre, la durée de chaque période de travail ininterrompue doit être au moins égale à 3 heures. Il existe 4 possibilités d’horaires : le contrat à régime fixe et horaire fixe pour chaque semaine, le contrat à régime fixe et horaire fixe s’étendant sur plus d’une semaine, le contrat à régime fixe et horaire variable, le contrat à régime variable et à durée de travail variable. Si vous avez un horaire variable, l’employeur doit vous le communiquer au moins 5 jours ouvrables à l’avance.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les règles concernant le travail à temps partiel, consultez le « Vos Droits en Poche ».

Ces dernières années, à la suite des mesures très dures imposées par le gouvernement, l’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement appelé prépension) a été fortement restreint. Dans votre secteur, des conventions collectives de travail ont été conclues pour vous permettre de bénéficier de toutes les formules d’assouplissement encore possibles en 2023/2025.

Nombreuses ont été nos réflexions sur la pénibilité dans le secteur de l’aide à la jeunesse. Les risques psychosociaux doivent faire l’objet d’une politique de prévention dans chaque institution. Pour soutenir l’application de la loi sur le bien-être au travail, le Fonds ISAJH (fonds social des institutions et services d’accueil et d’hébergement pour les jeunes et les handicapés) propose de financer différentes formes d’accompagnement « bien-être au travail » : la mise en place d’un plan global de prévention concerté par le biais d’une analyse de risques, le soutien de l’ensemble des services dans des actions spécifiques liées au bien-être au travail et l’intervision de conseillers en prévention.

Si une délégation syndicale est en place au sein de votre institution/service, les projets de formation font l’objet d’une information et d’une concertation sociale. En complément au congé-éducation payé et aux formations financées par les pouvoirs de tutelle, vous pouvez également bénéficier d’actions financées par le fonds social des institutions et services d’accueil et d’hébergement pour les jeunes et les handicapés (Fonds ISAJH) qui sont des opportunités durant votre parcours professionnel.

Ainsi, vous pouvez bénéficier gratuitement des nombreuses formations du catalogue Formapef (apefasbl.org/formapef).
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez également bénéficier d’un bilan de compétence, librement choisi et gratuit, pour faire le point sur votre carrière et sur son évolution. Plus d’infos sur bilandecompetences.be

Enfin, si vous avez plus de 45 ans par exemple, et que vous souhaitez suivre une formation plus longue qui donne droit au congé d’éducation payé, vous pouvez aussi être remboursé de vos frais d’inscription à la formation.

Renseignez-vous auprès de votre délégué syndical ou de votre section régionale sur vos multiples opportunités de formation.